Conditions d’utilisation
Préambule
TECHNATIUM, met à disposition des personnes physiques une Plateforme en ligne permettant d’accéder aux services de l’entreprise.
L’édition du Site Web www.technatium.com est assurée par Jean KOIVOGUI mentionné ci-dessus. Il peut être contacté à l’adresse e-mail contact@technium.com.
Le Directeur de la publication est Jean KOIVOGUI.
L’hébergeur du site la Société OVH Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560,00€, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.
Article 1 – Définitions
« Base Documentaire » : ensemble des documents, et notamment les guides, les fiches, les modèles, les synthèses de la jurisprudence et les conventions collectives, incluant également la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.
« Client » : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit ou un Service sur le Site.
« Technatium » : TECHANTIUM prit en sa qualité d’éditeur du Site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL www.technatium.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, professionnelle ou particulier, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
Article 2 – Contribution des utilisateurs
TECHNATIUM propose à tous les Utilisateurs de connaître les services de l’entreprise. En signant, l’Utilisateur reconnaît que celle-ci sera publiée sur le Site sous sa responsabilité.
La Contribution de l’Utilisateur ne doit pas :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum.
Article 3 – Evolutions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par TECHNATIUMI. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. TECHNATIUM s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
Article 4 – Engagement de TECHNATIUM
4.1. Portée des engagements
Les engagements pris par TECHNATIUM dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables concomitamment à ceux pris dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Service.
4.2. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible tous les jours de 8h à 12h et de 14h à 19h à contact@technatium.com
4.3. Responsabilité de JuriTravail.com
Les données publiées par l’Utilisateur sur le Site, et notamment les Contributions, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. TECHANTIUM n’assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. L’Utilisateur garantit TECHNATIUM contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L’Utilisateur s’engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de TECHNATIUM et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par TECHNATIUM de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Dans ce cadre, TEHCNATIUM bénéficiera du statut d’hébergeur des données publiées par l’Utilisateur, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’aliéna 3 du même article, TECHANTIUM ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Utilisateur, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’Utilisateur, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les Contributions pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de TECHNATIUM ni un préjudice pour l’Utilisateur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Utilisateur est invité à prendre contact avec TECHNATIUM, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de TECHNATIUM ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de TECHNATIUM ne saurait être engagée si la visite par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 5 – Propriété Intellectuelle
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de TECHNATIUM ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.
6.2 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de TECHNATIUM en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
6.3 Convention de preuve
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de www.technatium.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les données contenues dans les systèmes informatiques de www.technatium.com auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.